Extrait de la nouvelle Ordonnance pour l’utilisation du Portage Salarial

Extrait de la nouvelle Ordonnance pour l’utilisation du Portage Salarial

Extrait de la nouvelle Ordonnance pour l’utilisation du Portage Salarial

Ordonnance relative au Portage Salarial, applicable au 1er janvier 2016 (Décret du 30.12.2015)

Extrait du JORF n°0079 du 3 avril 2015 page 6182

Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

» Section 2
» Conditions et interdiction de recours au portage salarial

» Art. L. 1254-3. L’entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.

» Art. L. 1254-4. I. La prestation dans l’entreprise cliente ne peut avoir pour objet :

» I° De remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif du travail ;

» 2º D’effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l’article L.4154-1 sauf dérogation prévue au même article.

» II.- La durée de cette prestation ne peut excéder la durée de trente-six-mois.

En résumé : Une agence immobilière ne peut plus utiliser le portage salarial pour avoir recours à des conseillers immobilier Indépendants.